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21 août 2011 7 21 /08 /août /2011 06:42

En France les échanges de biens et services sont soumis à une taxe appelée TVA, en fait taxe sur la valeur ajoutée. Il arrive, certaines fois, que la TVA calculée permet aux sociétés de récupérer un crédit de TVA. C’est pour cela qu’il est possible, sous certaines conditions, de récupérer la taxe auprès du centre des impôts.

Calcul de TVA

Le calcul de la TVA est simple, la TVA collectée, celle qui est récupérée sur les ventes, est déduite à la TVA sur les biens et les services qui est payée sur les achats et les prestations de services facturées à la société. Quand le montant est négatif cela veut dire que la société a un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être utilisé de 2 manières

La première s'agit de déduire le crédit de TVA du montant de la TVA qui sera à payer sur le ou les mois à venir. Il faut savoir que le remboursement de TVA ne se faisant pas tout de suite, pour un crédit de TVA occasionnel le mieux est de déduire le montant.

La deuxième manière est de demander un remboursement de TVA au centre des impôts. Ce cas est surtout intéressant pour un montant important.

Avant de faire sa demande

Il faut savoir que pour un remboursement de TVA, il faut que le montant demandé soit au minimum de 150€, pour un montant inférieur il n’est pas possible d’avoir un remboursement. Il ne faut pas non plus oublier que la société doit avoir un n° de TVA en France.

Quand ces conditions sont respectées, vous pouvez faire votre demande de récupération de TVA. Elle doit être déposée au centre des impôts dont la société dépend, que ce soit par courrier ou par télétransmission (pour un chiffre d’affaire de 500 000€ ou supérieur, la télétransmission est obligatoire).

Des régimes d'imposition différents

Si celui-ci est un régime réel normal, il faudra remplir l'imprimé de TVA n°3519, vous pourrez le télécharger sur le site Impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au cours du mois de janvier qui suit l'année civile du crédit de TVA.

Si celui-ci est un régime simplifié d’imposition, le remboursement demandé doit être inclus sur la déclaration de la TVA annuelle de TVA n° 3517-CA12 pour une déclaration correspondant à l’année civile ou le 3517-CA12E pour une déclaration avec un exercice décalé par rapport à l’année civile (comme certaines sociétés Japonaises situées en France dont le début d’exercice est le 1er avril)

Ne pas oublier de joindre ?

Il faut qu’avec la demande un Relevé d’Identité Bancaire ou bien postal soit joint pour une première demande ou si la société a changé de compte bancaire.

1 Entreprise SETARAM dans le quartier Bissardon de Caluire-et-Cuire |

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Published by Altan - dans Fiscalité
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